Modification du decret de 1976 portant attribution respectives du Ministère de l'Intérieur et du Ministère de la Défense en matière de dépollution pyrotechnique:
Décret n° 2014-381 du 28 mars 2014 modifiant le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs
ATTRIBUTION DE COMPETENCE ENTRE LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LE MINISTERE DE L'INTERIEUR EN MATIERE DE DEMINAGE
le décret 76-225 est abrogé pour faire partie intégrante du code de la sécurité intérieure:
Code de la Sécurité Intérieure
Partie Règlementaire
Livre VII: Sécurité Civile
Titre III:
Protection de la population